Transparence démocratique

Casier Politique

Les condamnations pénales prononcées par la justice française contre des personnalités politiques de premier plan : faits, peines et statut juridique de chaque affaire.

Dernière vérification : 10 août 2026

Nicolas Sarkozy

Président de la République (2007-2012)

Affaire Bismuth (écoutes)

Condamnation définitive

Faits :: Corruption et trafic d'influence
Peine :: 3 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme, aménagé sous bracelet électronique
Décision :: Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023
Statut :: Pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 18 décembre 2024

Affaire Bygmalion

Condamnation définitive

Faits :: Financement illégal de la campagne présidentielle de 2012
Peine :: 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis
Décision :: Cour d'appel de Paris, 14 février 2024
Statut :: Pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 26 novembre 2025

Financement libyen

En appel — présomption d'innocence

Faits :: Association de malfaiteurs (financement de la campagne de 2007)
Peine :: 5 ans d'emprisonnement ferme (première instance)
Décision :: Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025
Statut :: Procès en appel tenu de mars à juin 2026, arrêt attendu fin novembre 2026

Marine Le Pen

Présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale

Assistants parlementaires européens

Pourvoi en cassation en cours

Faits :: Détournement de fonds publics
Peine :: 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis, 100 000 € d'amende, 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis
Décision :: Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026
Statut :: Pourvoi formé le 7 juillet 2026 ; la Cour de cassation doit statuer avant l'élection présidentielle de 2027

François Fillon

Premier ministre (2007-2012)

Emplois fictifs (« Penelopegate »)

Condamnation définitive

Faits :: Détournement de fonds publics et complicité d'abus de biens sociaux
Peine :: 4 ans d'emprisonnement avec sursis, 375 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité
Décision :: Cour d'appel de Paris, 17 juin 2025 (après renvoi de cassation)
Statut :: Désistement du pourvoi en cassation en février 2026

Patrick Balkany

Maire de Levallois-Perret (1983-2020, avec interruption)

Fraude fiscale et blanchiment

Condamnation définitive

Faits :: Fraude fiscale aggravée et blanchiment
Peine :: 4 ans et 6 mois d'emprisonnement, 100 000 € d'amende, 10 ans d'inéligibilité
Décision :: Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2023 (peines après renvoi)
Statut :: Culpabilité confirmée par la Cour de cassation le 30 juin 2021

Claude Guéant

Ministre de l'Intérieur (2011-2012)

Primes en liquide de la Place Beauvau

Condamnation définitive

Faits :: Détournement de fonds publics et recel
Peine :: 2 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme, 75 000 € d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique
Décision :: Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2017
Statut :: Pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 16 janvier 2019

Jean-Noël Guérini

Président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (1998-2015)

Marchés publics des Bouches-du-Rhône

Condamnation définitive

Faits :: Prise illégale d'intérêts et trucage de marchés publics
Peine :: 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois ferme, 30 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité
Décision :: Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juillet 2022
Statut :: Pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 13 mars 2024

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