Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : ce que dit la loi

Une interdiction adoptée à une très large majorité

Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi qui interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Si vous avez un enfant ou un adolescent équipé d'un smartphone, ce vote va changer très concrètement ce qu'il peut — ou ne peut plus — faire en ligne dans les prochains mois.

Derrière le titre du texte se cachent des questions très pratiques : quelles plateformes sont concernées, à partir de quand, avec quelles exceptions, et comment l'âge des utilisateurs sera-t-il contrôlé ? Autant de points où l'approximation entretient la confusion.

Dans cet article, vous allez voir ce que la loi interdit exactement, le calendrier de son application, le parcours parlementaire qui y a conduit et les questions qui restent ouvertes.

Selon la page « la loi en clair » du Sénat, les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par 243 voix contre 2. France 24 (21/07/2026) présente ce vote comme une première en Europe.

Ce que la loi interdit concrètement

Le cœur du texte est l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux en ligne pour les mineurs de moins de 15 ans. D'après la présentation du texte par le Sénat, les plateformes visées sont notamment Instagram, TikTok, Facebook et Snapchat, ainsi que les services qui permettent des interactions entre utilisateurs, des diffusions publiques ou la participation à des communautés en ligne.

La liste précise des plateformes concernées sera fixée par décret, après avis du régulateur. Le Sénat mentionne en revanche des exceptions explicites : les encyclopédies en ligne de type Wikipédia, les plateformes à vocation éducative et les services reposant sur des logiciels libres ne sont pas visés par l'interdiction.

Le calendrier d'application

L'interdiction n'entre pas en vigueur d'un bloc : elle s'applique en deux temps, selon les précisions rapportées par LCP (21/07/2026).

Ce délai de quatre mois doit laisser aux plateformes le temps de mettre en place les dispositifs de vérification de l'âge. Les modalités techniques précises de ce contrôle restent à définir par les textes d'application.

Huit mois de parcours parlementaire

Le texte a suivi l'ensemble des étapes de la fabrique de la loi, en un peu plus de huit mois. Selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale :

1. 18 novembre 2025 : dépôt de la proposition de loi (n° 2107) par la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) et plusieurs de ses collègues.
2. 26 janvier 2026 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.
3. 31 mars 2026 : adoption avec modifications par le Sénat.
4. 20 juillet 2026 : accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, selon le Sénat et la dépêche publiée par Boursorama (20/07/2026).
5. 21 juillet 2026 : adoption définitive du texte commun par les deux chambres.

Pour comprendre l'étape décisive qui a permis d'aboutir à un texte commun, lisez notre décryptage : à quoi sert une commission mixte paritaire.

Publicité et contrôle : les autres volets du texte

La loi ne se limite pas à l'interdiction d'accès. Selon la présentation du Sénat, le texte interdit également la publicité, directe ou indirecte, en faveur des réseaux sociaux lorsqu'elle vise spécifiquement les mineurs — y compris quand elle passe par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.

Le Sénat indique aussi que l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, devra signaler aux autorités compétentes les manquements qu'il soupçonne, dans le cadre défini par le droit européen des services numériques.

Des oppositions et des questions en suspens

L'ampleur du vote final ne signifie pas que le texte fait l'unanimité. Selon la dépêche publiée par Boursorama (20/07/2026), les députés de La France insoumise ont voté contre le compromis issu de la commission mixte paritaire, en mettant en doute la conformité du dispositif à la Constitution, tandis que les députés socialistes se sont abstenus, en critiquant le flou entourant les mécanismes de vérification de l'âge. Une saisine du Conseil constitutionnel est évoquée. LCP (21/07/2026) relève également des critiques dans les rangs communistes, socialistes et insoumis.

Les promoteurs du texte défendent au contraire une mesure de protection de l'enfance, la France devenant selon France 24 (21/07/2026) le premier pays d'Europe à instaurer une telle interdiction.

La principale question ouverte reste celle de la vérification de l'âge : contrôler l'âge des utilisateurs sans collecter à l'excès leurs données personnelles suppose des solutions techniques qui seront précisées par décret. L'application effective de la loi, au 1er septembre 2026 puis au 1er janvier 2027, dépendra de ces textes.

Sources

• Assemblée nationale — Dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » (consulté le 22/07/2026) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e
• Sénat — « La loi en clair » : proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux (consulté le 22/07/2026) : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html
• LCP – Assemblée nationale — « Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que contient la loi qui vient d'être définitivement adoptée », 21/07/2026 : https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d
• Boursorama (avec Media Services) — « L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans franchit un nouveau cap vers son adoption définitive », 20/07/2026 : https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-franchit-un-nouveau-cap-vers-son-adoption-definitive-064a5c479c10575b1219f8f9ace55fca
• France 24 — « Le Parlement interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une première en Europe », 21/07/2026 : https://www.france24.com/fr/france/20260721-france-vers-une-interdiction-des-r%C3%A9seaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-une-premi%C3%A8re-en-europe